Sandy Allebe

2 months ago | netpme.fr | Sandy Allebe

Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (CGI, art. 283, 3). Pour autant, le client qui se voit facturer une TVA à tort ne peut la déduire (CGI, art. 271, II-1-a). Une régularisation possibleLorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d’une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l’opération, elle peut faire l’objet d’une régularisation.

2 months ago | netpme.fr | Sandy Allebe

Le rescrit fiscal (LPF, art. L. 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal. Ce dispositif, qui a pour objet d’obliger l’administration fiscale à prendre position officiellement dans un délai de 3 mois, se rapporte à tous les impôts, droits et taxes mentionnés au code général des impôts.

2 months ago | netpme.fr | Sandy Allebe

Cette aide vise à soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Elle est soumise au plafond des aides de minimis qui a récemment été rehaussé à 50 000 € (au lieu de 20 000 €) par entreprise sur une période de 3 ans (Instr. techn. DGPE/SDC/2024-737, 30 déc. 2024 : BO min. agri. n° 1).

Jan 13, 2025 | netpme.fr | Sandy Allebe

Actu Davantage perçue aujourd’hui comme une source d’inquiétude par les PME, la facturation électronique obligatoire se présente au contraire comme une solution clé pour les PME, défend Didier Louro, cofondateur de Sellia. Assurant gain de temps et réduction des coûts, les obligations de e-invoicing et e-reporting applicables progressivement dès 2026, offrent selon lui une perspective d'amélioration de la trésorerie. Explications.

Jan 13, 2025 | netpme.fr | Sandy Allebe

La période qui s’ouvre au 1er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 (L. n° 2024-1188, 20 déc. 2024 : JO, 21 déc.). En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale. Toutefois, le PLF examiné par le Parlement jusqu’en décembre prévoyait des évolutions applicables dès le 1er janvier 2025.