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Droit Immobilier, Construction et Urbanisme, par Christophe Buffet, Avocat Expert en Droit Immobilier et Droit Public.

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Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est valable - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public [email protected] Tél. 02 41 81 16 16

Feb 25, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet

OkEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus. Aller au contenuUn propriétaire ne décrivait pas, dans le congé donné au locataire, le terrain, le garage ou le chemin d’accès de la maison qu’il souhaitait vendre. Le locataire considérait ce congé pour vente irrégulier, en raison de ce manque d’informations. Les juges ne le suivent pas dans cette voie.
Eoliennes, dol et vente immobilière - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public [email protected] Tél. 02 41 81 16 16

Feb 22, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet

À nouveau un dol concernant des éoliennes. '"EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique passé en l'étude de maître Ville, notaire à Mamers, le 16 novembre 2007, monsieur Olivier Espinousse et madame Nelly Graux ont acquis auprès de monsieur et madame Jean-Luc Léger, une maison d'habitation avec une piscine, des dépendances et un terrain attenant au [...], d'une superficie de 4ha 13a 67ca, cadastré ZC n° 23, au prix de 230 000 euros.
Eoliennes, vente immobilière et dol (bis) - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public [email protected] Tél. 02 41 81 16 16

Feb 21, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet

Un autre cas de dol à l'occasion d'une vente immobilière. "FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 21 septembre 2012, au rapport de maître Alexandre-Troènes, notaire associée à [Localité 9] (35), M. et Mme [U] ont fait l'acquisition de M. et Mme [M] au prix de 290.000 € d'une propriété édifiée d'une longère située au lieudit '[Adresse 13]' sur la commune de [Localité 10] (35), cadastrée section [Cadastre 18] d'une contenance de 80 a 71 ca.
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Feb 20, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet

Un arrêt annule une vente parce que les vendeurs avaient dissimulé le projet de création d'éoliennes à proximité du bien vendu. "FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Par acte authentique du 11 Août 2005, la SCI RUCROIZIC a acquis de Monsieur et Madame J-K X une maison d’habitation située à XXX, lieudit « La Croix de Logan » moyennant un prix de 213.500 euros outre 14.000 euros de frais.
Le bornage garantit votre propriété - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public [email protected] Tél. 02 41 81 16 16

Feb 19, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet
Le syndic doit surveiller la réalisation des travaux - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public [email protected] Tél. 02 41 81 16 16

Feb 16, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet

Le syndic doit surveiller la réalisation des travaux, et il est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission. "1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD et Funel et associés. Faits et procédure 2.
Le propriétaire qui demande le bornage n'a pas à justifier d'un motif particulier - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public [email protected] Tél. 02 41 81

Feb 12, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet

Le propriétaire qui demande le bornage n'a pas à justifier d'un motif particulier. "Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2012), que M. et Mme X..., propriétaire d'une parcelle AV 181, ont assigné M.
Défiscalisation et action contre les débiteurs d'une obligation de conseil - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public [email protected] Tél. 02 41 81 16 16

Feb 10, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet

Dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de...
Retard dans la demande de prêt immobilier - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public [email protected] Tél. 02 41 81 16 16

Feb 6, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet

Le simple retard mis à demander le prêt ne rend pas fautif l'acquéreur immobilier si son retard n'est pas à l'origine du refus de prêt. "Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2006), que, selon acte sous seing privé du 29 avril 2002, Mme X... à vendu à M. Y...
Comment sécuriser le droit à indemnisation de l’agent immobilier ? - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public [email protected] Tél. 02 41 81 16 16

Feb 5, 2024 | bdidu.fr | Christophe Buffet

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