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2 days ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 6 juin 2025. Une proposition de loi (n° 198) expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été déposés au Sénat le 10 décembre 2024. L’article 1 de la proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines situées en (...)Cet article est réservé aux abonnés
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3 days ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 5 juin 2025. A été présenté au Conseil des ministres du 7 mai 2025 puis déposé au Sénat le même jour, le projet de loi (n° 600) portant transposition, d’une part, de l’accord national (...)Cet article est réservé aux abonnés
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3 days ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
Le préfet peut imposer des prescriptions spéciales à un élevage de bovins soumis au régime ICPE pour préserver la commodité du voisinage. Dans un arrêt 2 mai 2025 (requête n° 490317), le Conseil d’Etat précise qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-10, L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement et de l'arrêté du 27 décembre 2013 que le préfet peut, pour une installation déterminée (comme en l'espèce, une (...)Cet article est réservé aux abonnés
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3 days ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, tout comme la date limite de signature de la convention annexée au contrat de ville pour les impositions dues au titre de la même année des logements situés dans les QPV en France métropolitaine. Une actualité du 7 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (...)Cet article est réservé aux abonnés
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4 days ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
Les enquêteurs de l'AMF peuvent avoir accès à des données de connexion lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure d’investigation répondent à un critère de gravité suffisant. Pour apprécier la gravité des faits objet de l’enquête, il y a lieu de prendre en compte les sanctions pénales pouvant être prononcées au titre de ceux-ci. Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de (...)Cet article est réservé aux abonnés
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