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1 week ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la résiliation du bail commercial. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une décision constatant la résolution du bail que si cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.076), la Cour de cassation (...)Cet article est réservé aux abonnés
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1 week ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
Est validée la sanction de radiation des cadres envers un gendarme qui contactait des victimes ayant porté plainte en vue de les séduire. Un gendarme a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le ministre des Armées lui a infligé une sanction de radiation. Ce gendarme a demandé au tribunal d'annuler cette décision. Dans un arrêt du 10 avril 2024 (n° 2309302), le tribunal administratif de Paris rejette cette requête. Il constate (...)Cet article est réservé aux abonnés
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1 week ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de déplacements routiers et de déplacements aériens. Un arrêté du 10 juin 2025, publié au Journal officiel du 19 juin 2025, tire les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. En matière de déplacements routiers, il précise les éléments qui (...)Cet article est réservé aux abonnés
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1 week ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
La Cour de cassation annule la condamnation d'une conseillère municipale déclarée coupable d'injure publique envers les membres de l'opposition car, bien qu'ils soient outrageants, ces propos exprimaient l'opinion critique d'un élu dans le contexte d'un débat politique. Lors de la séance d'un conseil municipal, une conseillère municipale a adressé les propos suivants aux élus de l'opposition : "Vous êtes la honte du genre humain messieurs mesdames".Le (...)Cet article est réservé aux abonnés
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1 week ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. Le décret n° 2025-549 du 16 juin 2025, publié au Journal officiel du 18 juin 2025, modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) pour la période 2022-2027 en intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité (...)Cet article est réservé aux abonnés
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