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1 week ago |
veegee.fr | Stéphanie Baert
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la résiliation du bail commercial. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une décision constatant la résolution du bail que si cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.076), la Cour de cassation (...)Cet article est réservé aux abonnés
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1 week ago |
legalnews.fr | Stéphanie Baert
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la résiliation du bail commercial. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une décision constatant la résolution du bail que si cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.076), la Cour de cassation (...)Cet article est réservé aux abonnés
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1 week ago |
legalnewsnotaires.fr | Stéphanie Baert
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la résiliation du bail commercial. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une décision constatant la résolution du bail que si cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.076), la Cour de cassation (...)Cet article est réservé aux abonnés
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1 week ago |
legalnewsnotaires.fr | Stéphanie Baert
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-24.111), la Cour de cassation précise que, pour l'application des articles 54, 901 et (...)Cet article est réservé aux abonnés
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1 week ago |
veegee.fr | Stéphanie Baert
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-24.111), la Cour de cassation précise que, pour l'application des articles 54, 901 et (...)Cet article est réservé aux abonnés
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