Stéphanie Baert

2 days ago | legalnews.fr | Stéphanie Baert

La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 6 juin 2025. Une proposition de loi (n° 198) expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été déposés au Sénat le 10 décembre 2024. L’article 1 de la proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines situées en (...)Cet article est réservé aux abonnés

2 days ago | legalnewsnotaires.fr | Stéphanie Baert

Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif. Un projet de loi (n° 699) ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a été présenté au Conseil des ministres du 4 juin 2025 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds (...)Cet article est réservé aux abonnés

2 days ago | legalnewsnotaires.fr | Stéphanie Baert

L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Une actualité du 7 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) (...)Cet article est réservé aux abonnés

2 days ago | veegee.fr | Stéphanie Baert

Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif. Un projet de loi (n° 699) ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a été présenté au Conseil des ministres du 4 juin 2025 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds (...)Cet article est réservé aux abonnés

2 days ago | veegee.fr | Stéphanie Baert

L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Une actualité du 7 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) (...)Cet article est réservé aux abonnés