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1 week ago | 
actu-juridique.fr | Annabelle Pando
Dans un avis du 21 mai dernier, la Cour de cassation indique que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil ne constitue pas une opération de partage.
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3 weeks ago | 
actu-juridique.fr | Annabelle Pando
Dans son rapport d’avril 2025, la Cour des comptes recense 243 taxes à faible rendement, et pointe leur complexité, leur manque de transparence et de lisibilité. Plusieurs de ces recommandations pourraient être mises en œuvre à brève échéance.
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1 month ago | 
actu-juridique.fr | Annabelle Pando
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est libre de désigner le bénéficiaire de son contrat et d’en changer. Pour que ce changement soit efficace, la forme et le fond doivent respecter des règles. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass.
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1 month ago | 
actu-juridique.fr | Annabelle Pando
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Les versements sont affectés au financement de la transition écologique et les gains bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La loi a voulu concilier deux objectifs : financer la transition énergétique et encourager les jeunes de moins de 21 ans à se constituer un capital pour préparer leur entrée dans la vie active.
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1 month ago | 
actu-juridique.fr | Annabelle Pando
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés sur succession appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Elle exonère de frais bancaires plusieurs catégories de successions : les plus simples, les plus modestes et celles des mineurs.
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1 month ago | 
actu-juridique.fr | Annabelle Pando
Pour apprécier le caractère principal d’une activité professionnelle, le juge examine la part de revenus procurés par cette activité. Dans le cadre de l’engagement réputé acquis, cette condition s’applique à la fois au défunt au jour de la transmission et à son héritier signataire de l’engagement individuel de conservation. La jurisprudence continue de préciser les conditions d’application du dispositif Dutreil.
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2 months ago | 
actu-juridique.fr | Annabelle Pando
La traçabilité des crypto-actifs s’organise à l’échelle internationale. À brève échéance, les titulaires de portefeuilles numériques gérés par des plateformes étrangères ne pourront échapper à leurs obligations fiscales. Bitcoin, Euthereum, jetons… les cryptos-actifs gagnent du terrain dans les portefeuilles des épargnants français.
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2 months ago | 
actu-juridique.fr | Annabelle Pando
Certains parents d’enfants majeurs peuvent choisir entre deux options : le rattachement à leur foyer fiscal ou la déduction des frais d’hébergement, de nourriture et de scolarité. Comment choisir ? Quels frais peuvent être déduits ? Dans quelles limites ? Le point sur les effets de chacune des deux options fiscales. La campagne de la déclaration de revenus perçus en 2024 s’est ouverte le 10 avril 2025.
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2 months ago | 
actu-juridique.fr | Annabelle Pando
Près de 40 millions de foyers fiscaux s’apprêtent à remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu. Comme chaque année, l’exercice comprend quelques éléments nouveaux. La campagne de la déclaration de revenus perçus en 2024 s’est ouverte le 10 avril dernier.
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2 months ago | 
lefigaro.fr | Annabelle Pando
Réservé aux abonnés Par Annabelle Pando, pour Le Figaro Magazine Publié le 18 avril 2025 à 19h00 «Dans l’Hexagone, les banques sont de grande taille et le risque de faillite est proche de zéro», Hervé Mercier Ythier, président du directoire de Swiss Life Banque Privée ThongSam - stock.adobe.com NOS CONSEILS - De 70.000 euros à l’intégralité des fonds, comment profiter de ces garanties qui protègent votre épargne.
