Caroline Jonnaert

Jul 18, 2024 | mondaq.com | Caroline Jonnaert

Le 26 juin dernier, le gouvernement du Québec a publié le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires1 (le « Règlement modifiant »). Ce texte amende le Règlement sur la langue du commerce et des affaires2 (le « Règlement amendé »), afin de faciliter la mise en Suvre de la Charte de la langue française (la « Charte »)3 et ses récents changements.

Jun 25, 2024 | mondaq.com | Caroline Jonnaert

Le 5 juin 2024, le Bureau de la concurrence Canada (le « Bureau ») a annoncé avoir conclu un accord avec Sirius XM Canada, une société de radiodiffusion canadienne qui distribue des services de radio par satellite au Canada (« Sirius »). L'entente vise certaines pratiques de Sirius en matière d'affichage de prix que le Bureau qualifie d'« indications de prix partiel »1.

Jun 20, 2024 | mondaq.com | Avoiding SIEM’s Mistakes |Samantha Spector |Caroline Jonnaert

On June 5, 2024, the Competition Bureau (the "Bureau") announced that they had come to an agreement with Sirius XM Canada, a Canadian broadcasting company which distributes the American satellite radio provider Sirius XM's services in Canada ("Sirius"), with respect to price representations and more specifically, "drip pricing".1 About drip pricing Drip pricing is a practice where a representation is made about a price, but this price is not actually correct because there are other fixed...

Jun 11, 2024 | mondaq.com | Caroline Jonnaert

Le 10 janvier dernier, le gouvernement du Québec a publié le projet de règlement intitulé Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires1 (le « Projet de règlement »). Ce Projet de règlement apporte certaines clarifications sur les récents amendements apportés à la Charte de la langue française (la « Charte »)2 par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français3 (la « Loi 96 »).

Jun 10, 2024 | mondaq.com | Avoiding SIEM’s Mistakes |Caroline Jonnaert |Stéphanie Karam

Until recently, Québec residents were frequently excluded from publicity contests, as a number of formalities had to be completed with the Régie des alcools, des courses et des jeux (the "Régie") in order for certain publicity contests to be legally held in Quebec. But the rules of the game have recently changed.