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May 14, 2024 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
Le 6 mai 2024, le protocole d'accord pour un Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (Colden) en Île-de-France a été signé par la procureure de Paris, le préfet de région, le préfet de police, le chef de l'Oclaesp (1) ainsi que la représentante de l'OFB (2) .
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Jan 23, 2024 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
Par un courrier en date du 19 janvier 2024, l'association Milieudefensie (Les Amis de la Terre – Pays-Bas) a accusé la société ING de manquement à son devoir de diligence dans la mesure où elle contribue au changement climatique.
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Jan 22, 2024 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
Le 15 janvier 2024 s'est déroulée l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Paris. À cette occasion, la juridiction a annoncé l'ouverture d'une nouvelle chambre au sein de son pôle économique, réservée aux contentieux émergents, chargée des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.
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Nov 6, 2023 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
Le 12 septembre 2023 a été adopté le texte final du Protocole sur la gestion intégrée des zones côtières de l'océan Indien occidental, dit Protocole GIZC, en négociation depuis une dizaine d'années. Ce texte complète, avec trois autres, la Convention de Nairobi de 1985, qui a pour objectif de créer un cadre régional de coopération pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'océan Indien occidental. Ratifiée par dix États dont la...
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Oct 27, 2023 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
Le 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, le 26 juillet dernier, par l'association France Énergie éolienne (devenue depuis France Renouvelables) et plusieurs sociétés. Elle concernait l'article 38 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyant la fixation d'un prix seuil mettant en œuvre le déplafonnement des contrats de complément de rémunération. La question accompagne leur recours visant à faire...
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Oct 18, 2023 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
Louise Tschanz, avocate en droit de l'environnement, présente les principaux enseignements du Livre blanc sur l'état des lieux du contentieux de la santé environnementale et les enjeux de la réparation des préjudices subis par les victimes de pollution.
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Sep 29, 2023 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté, le 28 septembre 2023, une déclaration pour la reconnaissance d'un droit à un environnement sain dans le cadre d'un instrument contraignant du Conseil de l'Europe. « De manière notable, le cadre juridique européen ne consacre pas [le droit à un environnement sain], absent de la Convention européenne des droits de l'homme [CEDH] et de la Charte sociale européenne », affirme la CNCDH, qui ajoute...
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Sep 28, 2023 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
Ce 27 septembre 2023 a eu lieu l'audience très attendue des six jeunes Portugais devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre 33 États européens pour inaction climatique. Ils avaient déposé leur recours en 2020, estimant que cette inaction constituait notamment une violation de leur droit à la vie. Cette affaire s'inscrit dans le courant d'autres affaires climatiques en cours devant la CEDH : celle de Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe, et celle des grands-mères...
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Sep 25, 2023 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
Le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne (Vendée) a jugé plusieurs individus responsables d'un important trafic de civelles depuis 2015, sur les départements de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Loire-Atlantique. Deux sociétés de mareyage étaient à l'origine de ce trafic. Huit individus ont comparu devant le juge. Le principal organisateur a été condamné à trois ans d'emprisonnement, avec une peine de 75 000 euros d'amende. D'autres peines, allant de dix-huit...
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Sep 21, 2023 | 
actu-environnement.com | Imane Chartier
Le 19 juin 2023 était adopté le Traité mondial sur les océans (BBNJ), dont l'objectif est d'imposer la conservation et la gestion de la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Le 20 septembre 2023, une nouvelle étape est franchie. Soixante-huit États ont signé le traité au siège de des Nations unies, dont l'Union européenne et la France. Ces signatures expriment leur volonté de poursuivre le processus d'élaboration du texte et de procéder, à terme, à sa ratification.
