Marine Calvo
Section Editor at L'Argus de l'assurance
Journaliste à l'Argus de l'assurance @argusassurance 🖋️ Rubrique Droit & Réglementation ⚖️
Articles
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1 week ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
Faits : Une banque consent un prêt immobilier à une emprunteuse. Celle-ci a adhère à l'assurance de groupe souscrit par la banque. En 2014, l’emprunteuse déclare à l'assureur sa mise en invalidité. Celui-ci refuse de prendre en charge le sinistre au motif que la garantie invalidité permanente totale ne lui avait pas été accordée. L’emprunteuse assigne la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil. Déboutée de ses demandes, elle se pourvoit en cassation.
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1 week ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
« Le secteur financier français a continué, au milieu des risques, à démontrer sa solidité », a d’emblée relevé le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, lors de son discours d’ouverture du bilan annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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2 weeks ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
Faits : Le local de climatisation d'un parc d'expositions est inondé. L'exploitant du parc et le locataire des locaux du parc, ainsi que leur assureur, assignent l'installateur du système de climatisation en remboursement des indemnités versées. L'assureur de l'exploitant et du locataire des locaux est débouté de ses demandes de subrogation conventionnelle. Décision : La cour d’appel rejette les demandes de l'assureur.
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2 weeks ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a tout récemment lancé une consultation sur son avis relatif à la gouvernance et à la gestion des risques liés à l'intelligence artificielle. Cet avis fournit aux autorités de surveillance et aux entreprises d'assurance des orientations sur la manière d'interpréter et de mettre en œuvre les dispositions sur l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle.
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3 weeks ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
Faits : Soutenant qu’un individu exerçant une activité de mandataire d'assuré se livrait à des consultations juridiques, le Conseil national des barreaux et l'ordre des avocats du barreau concerné saisissent un juge des référés afin qu'il lui soit fait défense de se livrer à une activité de consultations juridiques et de rédaction d'actes, à peine d'astreinte.
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