Marine Calvo
Section Editor at L'Argus de l'assurance
Journaliste à l'Argus de l'assurance @argusassurance 🖋️ Rubrique Droit & Réglementation ⚖️
Articles
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1 day ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
Faits : Une conductrice reçoit, à l'adresse figurant sur sa carte grise mais à laquelle elle ne réside plus, un courrier l'avisant de l'invalidation de son permis de conduire à la suite de la perte de l'intégralité de ses points (octobre 2015). Un accident de la circulation de la circulation se produit (décembre 2015), à la suite duquel les services de police informent la conductrice de cette invalidation de permis (janvier 2016). Le véhicule en cause est volé puis retrouvé incendié (juin 2016).
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2 days ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
Faits : La gendarmerie nationale loue un logement hors caserne qu'elle attribue à un gendarme. Ce dernier souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation qui exclut de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti à l'assurance automobile obligatoire. Dans le garage de son logement, le gendarme procède au remplissage du réservoir de carburant de sa motocyclette, à proximité de la chaudière à gaz. Un trop plein d'essence se répand au sol, créant une flaque.
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1 week ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
Faits : À la suite d’un incendie ayant endommagé son immeuble, un propriétaire déclare le sinistre à son assureur. L'assureur déniant sa garantie, le propriétaire l’assigne en justice. Débouté de ses demandes, il se pourvoit en cassation. Décision : La cour d'appel retient que l’assuré était irrecevable à revendiquer la garantie de l'assureur puisque sa demande était prescrite. Elle relève que si ce dernier conteste l'application du délai biennal de prescription visé à l'article L.
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1 week ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
Financial data access (Fida), retail investment strategy (RIS), value for money, révision de la directive distribution d’assurance (DDA) et de Solvabilité II… L’assurance n’échappe pas à l’emballement réglementaire européen.
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1 week ago |
argusdelassurance.com | Marine Calvo
Financial data access (Fida), retail investment strategy (RIS), value for money, révision de la directive distribution d’assurance (DDA) et de Solvabilité II… L’assurance n’échappe pas à l’emballement réglementaire européen.
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