Sam Rogers

Feb 26, 2024 | lexology.com | Sam Rogers |Devon Johnson

Il est important de rappeler qu’il n’est pas possible d’étendre la portée de l’enquête préalable au-delà des actes de procédure. La Cour supérieure de l’Ontario a récemment confirmé de nouveau ce principe dans l’affaire Insite Construction Management Inc. v Ambient Mechanical Ltd. et a conclu que les arguments de fond au sujet du bien-fondé de l’affaire ne peuvent être utilisés pour établir la pertinence de documents au-delà de ce qui est énoncé dans les actes de procédure.